CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET (CONSOMMATEURS)

PREAMBULE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur non professionnel du site www.apc.fr (ci-après désigné le « Client » ou « Vous ») et le marchand apc.fr appartenant à la société A.P.C. (Atelier de Production et de Création)  au capital de 217 703.98 EUROS, dont le siège est situé au 39 rue Madame, 75006 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 140 167, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR09334140167 (ci-après désignée "A.P.C."). Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

A.P.C. peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le site www.apc.fr (ci-après désigné le  «  Site »).

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de commande en ligne. En cochant cette case, Vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.


Le Site permet à A.P.C. de proposer à la vente des produits textiles et accessoires fabriqués par et/ou pour A.P.C. ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les «  Produits ») à des Clients naviguant sur le Site.  Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur note Site.

Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non professionnelles âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que ses commandes ne devront pas excéder vingt (20) Produits par commande. A.P.C. se réserve également la faculté de refuser toute commande ayant un caractère anormal. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales.


Passer une commande

Pour passer votre commande, A.P.C. met à votre disposition  son site internet : www.apc.fr 24/24h et 7/7j
   
Le processus de commande se compose de trois (3) étapes successives.

Une fois votre choix de Produits effectué (taille, coloris, quantité), et votre panier validé, Vous devez :

    - créer votre compte ou Vous identifier si votre compte existe déjà ;
    - accepter les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande (intitulée « Récapitulatif ») ;
    - choisir votre mode de règlement.

Une fois votre mode de règlement sélectionné, Vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui Vous lie à A.P.C.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.


Toute création de compte déclenche automatiquement un abonnement aux e-mails d'information A.P.C. Pour Vous désabonner, depuis votre compte, cliquez sur newsletter et cochez la case correspondante.

Informations Produits

A.P.C. apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs détaillés et de multiples photographies illustrant les Produits et ce dans le respect des meilleurs standards du marché.

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande par le Client sont proposés à la vente.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.

Prix

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

Les prix de vente sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.


Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera rappelé au Client lors de ses choix de Produits et lui sera facturé à la fin de la commande sur la page récapitulative de commande, en supplément du prix des Produits sélectionnés.


Disponibilité

Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site ; les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le Site.

 

Paiement sécurisé

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.

A.P.C. met à votre disposition le mode de paiement suivant :
    - Règlement par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard)
    - Règlement par carte American Express

- Règlement par Paypal.

Le débit de votre commande est effectué lors de la validation de votre commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de A.P.C.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous Vous informons qu'A.P.C. vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Par conséquent, le service clients A.P.C. pourra Vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous Vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe où Vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.

 

Modes de livraison

A.P.C. livre l’ensemble des pays du monde, à l’exception de l’Amérique du Nord (Etats-Unis et Canada) du Japon et la Corée du Sud. Pour commander depuis ces pays, merci de Vous connecter sur les sites dédiés. Pour les Etats-Unis et le Canada, cliquez ici. Pour le Japon, cliquez ici. Pour la Corée du Sud cliquez ici.

Tous nos envois à destination de l’Union Européenne (Allemagne, Lettonie, Autriche, Lituanie, Belgique, Luxembourg, Bulgarie, Malte, Chypre, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, République Tchèque, Finlande, Roumanie, France, Royaume-Uni, Grèce, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Irlande, Suède, Italie) sont Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le taux de Taxe sur Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire français.

Tous nos envois en dehors de l’Union Européenne y compris Suisse et Norvège sont expédiés Hors Taxes (HT). Les taxes sont à payer par Vous à la réception du colis selon les lois en vigueur dans le pays de destination.

Votre commande sera livrée à l’adresse indiquée lors de votre commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

 

A.P.C. propose la livraison par UPS en France et à l’international ou par Chrono Europe pour l'Europe et Colissimmo ou Relais Colissimmo Commerce ou Poste en France métropolitaine uniquement, dans les délais suivants :

- Sous deux à trois (2-3) jours ouvrés pour la France, l’Union Européenne, la Suisse et la Norvège, sauf cas exceptionnels,
- Sous huit  (8) jours ouvrés pour les destinations en dehors de l’Union Européenne, sauf cas exceptionnels.




La date limite de livraison de votre commande Vous sera communiquée sur le Site dans votre « récapitulatif de commande ».

Une commande passée un samedi, dimanche ou jour férié ne sera validée et traitée qu’à compter du jour ouvré suivant.


Votre signature Vous sera demandée à la livraison. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et Vous permet de retirer votre colis auprès du transporteur.  Les colis sont conservés en instance pendant sept (7) jours calendaires.

Les frais de port sont forfaitaires et se décomposent comme suit :
    - quinze (15) euros via UPS pour la France et Monaco, ou sept (7) euros  via Colissimmo Expert ou quatre (4) euros en Relais So Colissimmo Commerce ou Poste.
    - A partir de onze (11) euros pour l’Union Européenne (Allemagne, Lettonie, Autriche, Lituanie, Belgique, Luxembourg, Bulgarie, Malte, Chypre, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, République Tchèque, Finlande, Roumanie, Royaume-Uni, Grèce, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Irlande, Suède, Italie)
    - A partir de vingt-cinq (25) euros pour la Suisse et la Norvège.
    - cinquante (50) euros pour toutes les destinations hors l’Union Européenne, Suisse et Norvège.

Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à cinq cents (500) euros TTC.

A.P.C. met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de votre commande.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre jusqu’à dix (10) jours ouvrés maximum.

En cas de non réception de la commande dans les délais indiqués ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, toute vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature auprès du transporteur. Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits au service clients A.P.C.
    - Par courrier simple, en écrivant à A.P.C. , Service clients web, 39 rue madame, 75006 Paris  France ;
    - Par email en cliquant ici ;
    - Par téléphone au +33 (0)1 53 63 43 79 du lundi au jeudi de 9h à 18h, et le vendredi de 9h à 16h30.
 
A.P.C. se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.

En cas de retours anormaux ou abusifs, A.P.C. pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Transfert de propriété – transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client sera réalisé après paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

 

Conformément aux dispositions de l’article L138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

Droit de rétractation avec remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation auprès d’A.P.C., sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité, à condition que le(s) Produit(s) soit (soient) retourné(s) dans son (leur) état d’origine, ni porté(s) ni lavé(s) dans les quatorze (14) jours suivants la communication de la décision de rétractation.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse suivante :

 A.P.C.

CROSSLOG

104 Rue Denis Papin

77550 MOISSY CRAMAYEL

FRANCE 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service clients :  
- Par email en cliquant ici ;
- Par téléphone au +33 (0)1 53 63 43 79 du lundi au jeudi de 9h à 18h, et le vendredi de 9h à 16h30
Le(s) Produit(s) devra (devront) être accompagné(s) d’un bon de retour accessible en se connectant à l’espace « Votre compte » - à renseigner et à imprimer.

Les frais de retour du colis sont pris en charge par A.P.C. Dès validation interne de la demande de retour, le service clients A.P.C. Vous fera parvenir par e-mail une étiquette de retour prépayée Colissimo que Vous collerez sur le colis.  Vous pouvez déposer le colis dans un bureau de poste ou dans un relais de collecte Colissimo.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, A.P.C. remboursera au Client sa commande, y compris les frais de livraison, au jour de la réception des Produits retournés.

Echanges

Echanges en boutiques :
Les boutiques et la vente en ligne fonctionnant indépendamment, il n’est pas possible de retourner ou d’échanger un article qui n’a pas été acheté dans le même réseau.

Echanges en ligne
Le site A.P.C Vous offre la possibilité de procéder à un échange de taille et/ou de couleur d’un (des) Produit(s) commandé(s) sur le Site.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande initiale pour effectuer une demande d’échange en se connectant à l’espace « Votre compte ».

Le Client devra retourner le(s) Produit(s) à échanger, présenté(s) dans son (leur) état d’origine, ni porté(s) ni lavé(s), dans les quatorze (14) jours suivants la demande d’échange réalisée sur le Site.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse suivante :

 A.P.C.

CROSSLOG

104 Rue Denis Papin

77550 MOISSY CRAMAYEL

FRANCE 

Le(s) Produit(s) devra (devront) être accompagné(s) d’un bon de retour accessible en se connectant à l’espace « Votre compte » - à renseigner et à imprimer.

Les frais de retour du colis sont pris en charge par A.P.C.. Dès validation interne de la demande d’échange, le service clients A.P.C. Vous fera parvenir par e-mail une étiquette de retour prépayée Colissimo que Vous collerez sur le colis. Vous pouvez déposer le colis dans un bureau de poste ou dans un relais de collecte Colissimo.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, A.P.C. procèdera à la nouvelle commande du (des) Produit(s) à échanger et le(s) nouveau(x) Produit(s) sera (seront) expédié(s) à ladresse de livraison figurant sur Votre bon de commande initiale, sous réserve des stocks disponibles.

Les frais de réexpédition sont pris en charge par A.P.C., à condition que le Client ait respecté les délais susmentionnés.

Si le(s) Produit(s) n’est (ne sont) plus disponible(s), A.P.C. remboursera le Client du montant de sa commande initiale, y compris les frais de livraison au jour de la réception du (des) Produit(s) retournés.

Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, et notamment si le(s) Produit(s) n’est (ne sont) pas en état d’être vendu(s), A.P.C. ne procèdera pas au remboursement et le(s) Produit(s) litigieux sera (seront) renvoyé(s) au Client à l’adresse de livraison figurant sur Votre bon de commande initiale.

Si, après l’échange, le(s) Produit(s) échangé(s) ne convenai(en)t toujours pas, A.P.C. remboursera le Client du montant de sa commande initiale, au jour de la réception du (des) Produit(s) retournés, sous réserve que le(s) Produit(s) soi(en)t en état d’être vendu(s).

 Remboursement sur le Site Internet / cas particuliers :
Si les conditions de retour des Produits sont respectées, A.P.C. proposera un remboursement du montant correspondant à l'achat initial.
A.P.C. remboursera au Client sa commande, y compris les frais de livraison, au jour de la réception des Produits retournés.

 

Garantie

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-          bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

-          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;

-          est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


Article L211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur   sous forme d’échantillon ou de modèle;
    - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
       par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2º ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Informatique et libertés

Informations nominatives :

En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

Les informations à caractère personnel sont traitées par A.P.C. à des fins de gestion de la relation Client et de prospection.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : A.P.C., service clients A.P.C., 39 rue madame, 75006 Paris France.

Cookies :

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par A.P.C. que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par A.P.C. via le Site.

Balises Web :

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à A.P.C. un certains nombres d’indicateurs.

 

Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les visiteurs de notre Site.

 Stipulations diverses

Force majeure :

A.P.C. ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

A.P.C. avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.

Les parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, A.P.C. remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Intégralité du contrat :

Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

Loi applicable – Juridictions compétentes :

Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre A.P.C. et le Client sont soumises à la loi française.

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEUR CONSEQUENCES ET LES SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE A.P.C. ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

A.P.C. s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (article L534-7 du Code de consommation) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

Propriété Intellectuelle

 L’ensemble du contenu du Site A.P.C. (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de A.P.C. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse d’ A.P.C.

A.P.C. ne peut Vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel Vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

A.P.C. ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un Client de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site

 

Information précontractuelle – Acceptation du Client

 Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

-          les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-          le prix du Produit et ses frais annexes ;

-          en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel A.P.C. s'engage à livrer le Produit ;

-          les informations relatives à l’identité d’A.P.C., à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte,

-          les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre

-          les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

-          la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

-          les informations relatives au droit de rétractation.

 

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à A.P.C.